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Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Viviane
Mentha (ATELIER MENTHA) (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après «
le Client ») souhaitant acquérir les services de création et d’installation proposées par le Prestataire.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par le Prestataire au Client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres
conditions.
Article 3 – Devis et commandes
Devis : Le Prestataire établit un devis gratuit détaillant la nature des travaux, les matériaux, les dimensions
et les délais de réalisation. Ce devis a une validité de 30 jours.
Commande : La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client renvoie le devis
signé avec la mention « Bon pour accord » et qu’un acompte de 40 % est versé par le Client.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Prix : Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Le Prestataire est en franchise de TVA en tant que
micro-entrepreneur.
Paiement : Le paiement s’effectue en deux fois : un acompte de 40% à la commande et le solde de 60% à
la livraison des travaux.
Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera un arrêt du chantier ou des pénalités au taux
légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.
Article 5 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. En cas de retard dû à un cas
de force majeure (intempéries, rupture de stock de matériaux, etc.), le Prestataire en informera le Client
dans les meilleurs délais. Aucun dédommagement ne pourra être exigé pour ces motifs.
Article 6 – Livraison et installation
Livraison : La livraison de l’ouvrage est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.
Installation : L’installation est assurée par le Prestataire dans les conditions précisées dans le devis. Le
Client s’engage à mettre à disposition un espace de travail sécurisé et accessible pour l’installation.
Conditions du support : Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’installation si le support destiné à
recevoir l’ouvrage n’est pas conforme ou ne répond pas aux exigences de sécurité et de mise en place (notamment,
taux d’humidité trop élévé des supports maçonnerie, plâtre, etc.). Dans ce cas, le Client sera
informé des raisons du refus, et l’installation sera reportée jusqu’à ce que les conditions soient jugées
acceptables par le Prestataire.
Article 7 – Conformité et réclamations
Réception des travaux : Le Client doit vérifier la conformité de l’ouvrage lors de la livraison et de l’installation.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de quinze jours après réception des
travaux.
Article 8 – Responsabilité
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des travaux, dans la limite des obligations légales.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou
d’une installation incorrecte effectuée par un tiers.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer
son droit de rétractation, sauf si les travaux ont commencé avec son accord exprès.
Article 10 – Confidentialité et données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des prestations sont traitées conformément
à la législation en vigueur en matière de protection des données. Elles ne sont utilisées que pour
l’exécution du contrat et ne seront pas divulguées à des tiers.
Article 11 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher
une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes.
Article 12 – Acceptation des CGV
La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 13 – Modifications et prestations supplémentaires
Modifications en cours de travaux : Toute demande de modification de la part du Client pendant l’exécution
des travaux devra être communiquée par écrit au Prestataire. Ces demandes feront l’objet d’un nouveau
devis, que le Client devra accepter et signer avant la réalisation des prestations supplémentaires.
Devis supplémentaire : Les prestations supplémentaires non prévues dans le devis initial seront facturées
selon un devis complémentaire. Le Prestataire ne s’engage à effectuer ces travaux supplémentaires
qu’après acceptation écrite de ce devis par le Client.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Droits de conception : Les plans, dessins, esquisses, et tout autre document de conception réalisés par le
Prestataire dans le cadre du projet de création et d’installation de la bibliothèque demeurent la propriété
exclusive du Prestataire. Ils ne peuvent être reproduits, transmis, ou exploités de quelque manière que ce
soit sans l’accord écrit du Prestataire.
Utilisation des documents : Le Client ne pourra utiliser les plans, dessins, ou autres documents remis
qu’aux seules fins de l’exécution des travaux commandés auprès du Prestataire. Toute autre utilisation
devra être explicitement autorisée par écrit par le Prestataire.
Article 15 – Réserve de propriété
Réserve de propriété sur les matériaux et travaux : Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière
des matériaux utilisés ainsi que de la bibliothèque construite et installée jusqu’au paiement intégral de
la somme due par le Client. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de reprendre les
matériaux ou travaux effectués sans préavis, et aux frais du Client.
Clause résolutoire : En cas de défaut de paiement dans les délais convenus, et après mise en demeure
restée sans effet, le contrat pourra être résilié de plein droit aux torts du Client, entraînant le retrait des
éléments installés par le Prestataire.
Fait à [Lieu], le [Date]
Signature du Client précédée de la mention « lu et approuvé »
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